Tribunal de commerce de Caen, 8 avril 2026, n° 2025006989

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de la BNP PARIBAS et la prescription de l'action La BNP PARIBAS produit à l'appui de sa demande l'acte de cautionnement du 15/04/2016, lequel stipule que « la caution garantit le paiement de toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque », « à raison de tous engagements, de toutes opérations et, d'une façon générale, de toutes obligations dont l'origine est antérieure à la date d'expiration de la durée de validité ci-dessus mentionnée s […] gmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 04/09/20250 Sur la demande de délais de paiement La créance est déjà ancienne, et monsieur [T] [W] ne justifie d'aucune situation de précarité actuellement, affirmant que la liquidation judiciaire de la société CABINET PIERRE [Y] a « évidemment provoqué de grosses difficultés financières à l'égard de son dirigeant », sans les quantifier ni les préciser. Le tribunal considère qu'il n'y a donc pas lieu d'accorder de délais de règlement. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. N'apparaissant pas incompatible avec la nature de l'affaire ou propre à entraîner des conséquences manifestement excessives, le tribunal ne l'écartera pas. Pour recouvrer sa créance, la BNP PARIBAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens ; il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant monsieur [T] [W] au paiement de la somme de 1 000 €. Monsieur [T] [W] qui succombe supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Déboute monsieur [T] [W] de ses demandes, fins et prétentions ; Condamne monsieur [T] [W] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 29 618,19 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 04/09/2025 ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne monsieur [T] [W] à payer à BNP PARIBAS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne monsieur [T] [W] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la somme de 77,57 €, dont TVA 12,92 € ;