Tribunal de commerce de Caen, 3 décembre 2025, n° 2025001613

MOTIFS Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. » ; Attendu en […] à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 16/05/2023 ; Attendu que pour recouvrer sa créance, la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a mandaté un commissaire de justice pour la réalisation d'actes pour un montant de 1 112,89 €, qu'il convient de condamner la SARL KOUBA au paiement de ladite somme ; Attendu qu'il convient de confirmer le paiement de la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement de la créance ainsi que celle de 20 € au titre des frais accessoires et de condamner la SARL KOUBA au paiement de ces sommes ; Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; qu'elle sera ordonnée ; Attendu que pour recouvrer sa créance, la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SARL KOUBA au paiement de la somme de 500 € ; Attendu que la SARL KOUBA qui succombe supporte les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, Déboute la SARL KOUBA de l'intégralité de ses demandes ; Condamne la SARL KOUBA à payer à la société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX la somme de 1 609,29 € majorée des intérêts de retard à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter du 16/05/2023 ; Condamne la SARL KOUBA à payer à la société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX la somme de 1 112,89 € au titre des frais d'huissier exposés ; Condamne la SARL KOUBA à payer à la société VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de reco