Tribunal de commerce de Caen, 14 janvier 2026, n° 2025003032

MOTIFS Sur les responsabilités Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, la société MECANOR (devenue MD [R]), assurée en responsabilité civile par la société GAN ASSURANCES, avait procédé en juin 2020 à la fourniture et la pose des 4 cuves à gasoil (Facture MECANOR du 30/07/2020), ainsi qu'au remplacement du moteur. Or, le 11/07/2021, le bateau L'IMAGINE, assuré par la société INIZYS MUTUELLE, a subi une […] du sinistre et du règlement des sommes à ce titre. En l'espèce, selon les pièces apportées au dossier, pour chacune des sommes perçues, la société L'IMAGINE a donné quittance subrogative à la compagnie d'assurance par écrit, pour un total de 90 966 €. En conséquence, la société INIZYS MUTUELLE sera déclarée subrogée dans les droits de la société L'IMAGINE, à hauteur de la somme de 90 966 €. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Il n'y a pas lieu de l'écarter. Pour faire valoir leurs droits, la société L'IMAGINE et son assureur la société INIZYS MUTUELLE ont dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société MD [R] et son assureur la société GAN ASSURANCES au paiement de la somme de 15 000 €. La société MD [R] et son assureur la société GAN ASSURANCES, parties succombant, supporteront les dépens, en ce compris les dépens de référé et de frais d'expertise judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Condamne in solidum la société MD [R] et la société GAN ASSURANCES à payer à la société L'IMAGINE et à la société INIZYS MUTUELLE la somme de 21 979,91 € au titre des préjudices matériels ; Condamne in solidum la société MD [R] et la société GAN ASSURANCES à payer à la société L'IMAGINE et à la société INIZYS MUTUELLE la somme de 7 047,94 € au titre des préjudices matériels complémentaires ; Condamne in solidum la société MD [R] et la société GAN ASSURANCES à payer à la société L'IMAGINE et à la société INIZYS MUTUELLE la somme de 56 250 € au titr