Tribunal de commerce de Caen, 18 septembre 2025, n° 2025006215

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Référés (délibérés)
Date: 18 septembre 2025
Numéro: 2025006215

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 18/09/2025 Demandeur(s) : Monsieur [V] [A] 66, rue Régiment de Maisonneuve 14420 Bons Tassilly immatriculée au RCS de Caen n° 441 092 947 Représentant(s) : Maître Aurélie FOUCAULT, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : Monsieur [X] [Y] [G] 45, rue du Grippet 91000 Evry-Courcouronnes immatriculée au RCS d'Evry n° 490 958 113 Représentant(s) : Non comparant, ni représenté Audience présidée par Eveline ORY, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 04/09/2025 Ordonnance rendue le 1

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.