Tribunal de commerce de Caen, 7 janvier 2026, n° 2025008000

MOTIFS L'acte d'assignation n'ayant pas été délivré à la personne de l'assigné et un avis de passage n'ayant pas pu être laissé au domicile dont l'adresse avait été vérifiée, la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable ; en l'espèce, la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction ; elle n'était pas représentée à l'audience et n'a fait valoir aucun moyen de défense. Les articles 1103 et 1104 du code civ […] location [B] du 04/09/2024, le document de restitution du véhicule en date du 06/06/2025, les relances amiables et mises en demeure des 20/01/2025, 07/03/2025, 17/03/2025 et 23/06/2025, le relevé de compte client arrêté au 17/06/2025. Il résulte de l'ensemble de ses pièces que la société EURO LOC détient à l'encontre de la société [Z] une créance certaine, liquide, exigible et non contestée. Le tribunal estime recevable et bien fondée la demande en paiement formée par la société EURO LOC et condamnera, par conséquent, la société [Z] au paiement de la somme de 8 406,20 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 23/06/2025. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Pour recouvrer sa créance, la société EURO LOC a dû exposer des frais non compris dans les dépens ; il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant la société [Z] au paiement de la somme de 2 500 €. La société [Z], partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne la société [Z] à payer à la société EURO LOC la somme de 8 406,20 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 23/06/2025 jusqu'à parfait paiement ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne la société [Z] à payer à la société EURO LOC la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [Z] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;