Tribunal de commerce de Caen, 10 décembre 2025, n° 2025008037

MOTIFS L'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné, qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le premier jour ouvrable ; que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction, qu'elle n'était pas présente ni représentée à l'audience ; qu'elle n'a fait valoir aucun moyen de défense. Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats l […] ce, il ne justifie pas que l'exécution de règlement ait été empêchée par la force majeure. C'est donc à bon droit et en application des conditions contractuelles que la société LOCAL.FR lui réclame le règlement des échéances échues de 2 476,80 € et des échéances à échoir de 2 941,20 €, la clause pénale contractuelle représentant 20 % des sommes restant dues soit 1 083,60 €, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement soit 40 €. Partant, monsieur [P] [D] sera condamné au paiement de la somme de 6 541,60 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 02/06/2025, date de réception de la mise en demeure. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire ; qu'elle sera ordonnée. Pour recouvrer sa créance, la société LOCAL.FR a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en condamnant monsieur [P] [D] à hauteur de 1 200€. Monsieur [P] [D], partie qui succombe, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne monsieur [P] [D] à payer à la société LOCAL-FR la somme de 6 541,60 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 02/06/2025 ; Ordonne l'exécution provisoire ; Condamne monsieur [P] [D] à payer à la société LOCAL-FR la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne monsieur [P] [D] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe ; Liquide les frais de greffe à la somme de 59,77 €, dont TVA 9,96 € ;