Tribunal de commerce de Caen, 8 janvier 2026, n° 2025009342

Juridiction: Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation: Référés (délibérés)
Date: 8 janvier 2026
Numéro: 2025009342

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 08/01/2026 Demandeur(s) : DELTA TRAILERS [Adresse 1] brûlé immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 448 106 666 Représentant(s) : Maître Véronique LEVET, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : SAS STLC [Adresse 2] immatriculée au RCS d'[Localité 2] n° 908 975 147 Représentant(s) : Non représentée Audience présidée par Régis GRAS, juge au tribunal de commerce de Caen, dé signé en qualité de juge des référés suppléant, assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 18/12/2025 Ordonnance rendue le 08/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.