Tribunal de commerce d'Aurillac, 18 mars 2025, n° 2024F00362
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aurillac
- Date
- 18 mars 2025
- Numéro
- 2024F00362
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte des déclarations faites et des documents produits que l'entreprise semble en mesure de financer sa période d'observation ; Il convient de statuer comme suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort ; Vu l'article L 621-3 du Code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'avis du juge commissaire déposé le 04/03/2025, AUTORISE le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 06/06/2025 et FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la : SARL TS HABITAT, exerçant une activité de « plâtrerie peinture maçonnerie revêtements sols carrelage faïence fourniture et pose de fermeture de bâtiments, stores, sols stratifie, parquets et placards de cuisine. fourniture et pose d'abris de jardin, réalisation de terrasse en bois et de Pergolas » à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.