Tribunal de commerce d'Aurillac, 23 septembre 2025, n° 2025F00230

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile). Jugement conversion en liquidation judiciaire simplifiée Par jugement du 22/07/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS S.C.A.L. demeurant [Adresse 1]. Selon requête déposée le 04/09/2025, la SELARL MJ [U], représentée par Maître [E] [U], agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure […] essement judiciaire en liquidation judiciaire. * La SAS S.C.A.L., représentée par M. [N] a comparu et s'associe à la demande de conversion en liquidation. Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 16/09/2025. LE TRIBUNAL Il ressort des explications et des éléments produits que le chiffre d'affaires mensuel ne permet pas de faire face aux charges courrante et que la SAS S.C.A.L. ne justifie pas de ses possibilités de redressement ; Elle ne démontre pas sa capacité à se redresser et à apurer le passif, il convient en conséquence, en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes ses conséquences de droit ; Au vu des éléments communiqués : * Absence de bien immobilier, * Pas plus de cinq salariés, au cours des six derniers mois Chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 750 000,00 euros, la procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu le rapport du juge-commissaire, CONVERTIT le redressement judiciaire de la SAS S.C.A.L. en liquidation judiciaire simplifiée ; MAINTIENT Madame [G] [J] en qualité de juge commissaire ; DESIGNE la SELARL MJ [U], représentée par Maître [E] [U], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; AUTORISE l'entreprise à poursuivre son activité, pour une période d'un mois, pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire ; FIXE à 8 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ; F