Tribunal de commerce d'Aurillac, 27 mai 2025, n° 2025F00091

TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC 27/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Procédure : 2025RJ25 Procédure de redressement judiciaire : SAS JC BATIMENT Audience de chambre du conseil du 20 mai 2025 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Gilles LE MANAC'H, Juges : - Madame Christiane CAUMON * Monsieur Daniel GLADINES Commis-greffier : - Madame Isabelle BISQUERRA Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code d […] ntant des salariés, a été entendu en ses observations. Madame le substitut du procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 20/05/2025. LE TRIBUNAL Il ressort des explications et des éléments produits que la SAS JC BATIMENT n'est pas en mesure de poursuivre son activité, elle ne justifie pas de ses possibilités de redressement, son activité étant en baisse et l'entreprise n'est pas en capacité de faire face à ses charges ; La société JC BATIMENT ne démontrant pas sa capacité à se redresser et à apurer le passif, il convient en conséquence, en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes ses conséquences de droit ; Au vu des éléments communiqués : * Absence de bien immobilier, * Pas plus de cinq salariés, au cours des six derniers mois * Chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 750 000,00 euros, la procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort Vu le rapport du juge-commissaire, CONVERTIT le redressement judiciaire de la SAS JC BATIMENT en liquidation judiciaire simplifiée ; MAINTIENT Monsieur Jacques ESBRAT en qualité de juge commissaire ; DESIGNE la SELARL [J], représentée par Maître [A] [J] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; AUTORISE l'entreprise à poursuivre son activité, pour une période d'un mois, pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire ; FIXE à 6 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de comm