Tribunal de commerce d'Aurillac, 13 janvier 2026, n° 2024J00043

LES FAITS ET LA PROCEDURE La société LOCAM a conclu avec la SARL HD NEGOCE trois contrats de location : * Le 01/04/2022 : mini pelle, 36 loyers de 1 466,40 euros TTC du 30/04/2022 au 30/03/2025 * Le 27/07/2022 : nacelle, 48 loyers de 1 422 euros TTC du 20/08/2022 au 20/07/2026 * Le 06/12/2022 : nacelle, 36 loyers de 1 177,73 euros TTC du 30/12/2022 au 30/11/2025 Cependant la SARL HD NEGOCE a cessé de rembourser ses contrats. Une mise en demeure a été adressée le 25 septembre 2024 demandant de ré […] re ou juger ensemble » ; Le tribunal ordonne la jonction de ces deux affaires ; La société LOCAM produit, à l'appui de ses demandes, les trois contrats de location financières du 1 er avril 2022, du 27 juillet 2022 et du 6 décembre 2022 ; Un jugement de redressement judiciaire a été prononcé à l'égard de la SARL HD NEGOCE le 10/06/2025, converti en liquidation judiciaire le 09/09/2025 ; Par courrier RAR en date du 31/07/2025 adressé à la SELARL MJ [J], la société LOCAM justifie avoir déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire ; Au vu des pièces produites, il y a lieu de fixer la créance de la société LOCAM à : * 98 693,54 euros au titre des trois contrats de location, * 32 529,04 euros au titre de l'indemnité de non restitution, * 700,00 euros qui sont alloués à la société LOCAM en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * 230,12 euros au titre des dépens échus (57,73 euros, coût de l'assignation du 12/12/2024 + 57,93 euros, coût de l'assignation du 04/09/2025 + 57,23 euros x 2, frais d'enrôlement des deux instances); Et, ce, à titre chirographaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré. ORDONNE la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 2024J00043 et 2025J00053 ; Vu la déclaration de créance effectuée par la société LOCAM, Vu l'article L. 622-22 du Code de commerce, FIXE la créance, à titre chirographaire, de la LOCAM au passif de la liquidation judiciaire de la SARL HD NEGOCE à la somme de : * 98 693,54 euros au titre des trois contrats de location * 32 529,04 euros au titre de l'indemnité de non restitution * 700,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * 230,12 euros au titre des dépens échus. Ainsi jugé et