Tribunal de commerce d'Aurillac, 13 janvier 2026, n° 2024J00019

LES FAITS ET LA PROCEDURE Pour les besoins de son activité professionnelle la SAS LOCAMAR située [Adresse 2] a souscrit une location avec option d'achat auprès de la SA CGL le 10 novembre 2016 pour un véhicule de tourisme neuf type JAGUAR immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 42 754,61 euros. Lors de la souscription de ce contrat, Monsieur [H] [E] gérant de la société LOCAMAR s'est porté caution par acte du 10 novembre 2016 de la société, dans la limite de la somme de 53 443,26 euros compre […] 08/06/2021, sa demande en paiement faite dans le délai de cinq ans, n'est pas prescrite ; Concernant l'absence de mise en demeure évoquée par Monsieur [E], les nombreux courriers de la SA CGL et [C] [L], son mandataire, sont conformes aux exigences indiquées dans l'engagement de caution en particulier le courrier du 9 avril 2024 et valent ainsi mise en demeure de payer ; Au vu du décompte de la créance du 12/12/2019 non contesté, il convient de condamner Monsieur [H] [E] au paiement de la somme de 8 144,07 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024, date du dernier avis avant poursuites judiciaires et jusqu'au parfait paiement ; Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire prévue par l'article 514 du Code de procédure civile ; Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles engagés dans cette procédure ; il y a lieu de lui allouer la somme réclamée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe dans ses demandes doit supporter les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré, CONDAMNE Monsieur [H] [E] à payer et porter à la SA CGL la somme de 8 144,07 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2024 et ce, jusqu'au parfait paiement ; CONDAMNE Monsieur [H] [E] à payer et porter à la SA CGL la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples et contraires ; CONDAMNE Monsieur [H] [E] aux entiers dépens. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Gilles LE MANAC'H Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET Signe electroniquement par Gilles LE MANAC'H