Tribunal de commerce d'Aurillac, 27 mai 2025, n° 2025F00113

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 27/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F113 Date d'audience : 27/05/2025 Procédure : SARL OLCZAK SEBASTIEN Débats à l'audience du 20 mai 2025 Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Monsieur Gilles LE MANAC'H Juges : Madame Christiane CAUMON : Monsieur Daniel GLADINES Commis-greffier : Madame Isabelle BISQUERRA Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tri […] iques produit à l'appui de sa demande, la copie des 11 avis de mise en recouvrement et des 14 mises en demeure de payer valant commandement de payer ; Les pièces produites et les déclarations faites de M. OLCZAK démontrent que la SARL OLCZAK SEBASTIEN se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est en état de cessation de paiement ; Au vu des retards de paiement en matière de TVA depuis 2019 et en matière de CFE depuis 2021, il y a lieu de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c'est-à-dire au 27/11/2023; Les différents éléments ne permettent pas d'envisager le redressement de l'entreprise, l'activité ayant cessé depuis plusieurs mois ; L'entreprise débitrice déclare * ne pas posséder de bien immobilier * ne pas avoir eu de salarié, au cours des six derniers mois * avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en application des dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort, contradictoirement. Le ministère public avisé ; PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la : SARL OLCZAK SEBASTIEN [Adresse 1] exerçant une activité de « toutes activités d'installation et de maintenance liées a l'informatique la domotique l'électricité générale les énergies renouvelables la sécurité incendie » immatriculée au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers d'Aurillac sous le numéro 752 051 623 ; FIXE provisoirement au 27/11/2023 la date de cessation des paiements ; DESIGNE Monsieur LE MANAC'H en qualité de juge-commissaire. NOMME la SELARL MJ [R], représentée par Maître [X] [R],