Tribunal de commerce d'Aurillac, 16 septembre 2025, n° 2025F00219

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aurillac
Date
16 septembre 2025
Numéro
2025F00219

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Il résulte des déclarations faites et des documents produits que l'entreprise semble en mesure de financer sa période d'observation ; Il convient de statuer comme suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort ; Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'avis du juge commissaire déposé le 01/09/2025, AUTORISE le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 08/01/2026 et FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de : Monsieur [F] [T], exerçant une activité de « couverture charpente » à [Localité 1], inscrit au répertoire des métiers d'[Localité 2] sous le numéro 378 055 693 à l'audience du : MARDI 16 DECEMBRE 2025 A 14H00 DIT ET JUGE que Monsieur [F] [T] est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.