Tribunal de commerce d'Aurillac, 16 septembre 2025, n° 2025F00095

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aurillac
Date
16 septembre 2025
Numéro
2025F00095

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ AFFAIRE : Liquidation judiciaire SAS GFTK ~~~~~ L'affaire inscrite au rôle du tribunal a été retenue à l'audience du deux septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Commis-greffier : Madame Isabelle BISQUERRA Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, (article 450 du Code de procédure civile). Prorogation délai de clôture Par jugement en date du 25/03/2025, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS GFTK qui exerçait une activité de bar, débit de boisssons avec licence IV, café, brasserie, restauration, hôtellerie, traiteur, préparation et vente de produits cuisinés et plats à emporter, pizzas, [Adresse 1] et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 02/09/2025 pour l'examen de la clôture. La SELARL MJ [Q], représentée par Maître [T] [Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire a déposé un rapport le 31/07/2025 sollicitant la prorogation du délai de clôture et la fixation d'un nouveau délai de six mois, au motif que la licence IV reste à réaliser. Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 03/09/2025. LE TRIBUNAL Compte tenu des explications de la SELARL MJ [Q], représentée par Maître [T] [Q] un délai supplémentaire de six mois pour examiner la clôture s'impose ; Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit à la demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, sur requête et en dernier ressort, après en avoir délibéré, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge commissaire, PROROGE de six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GFTK devra être examinée, soit jusqu'au 25/03/2026 ; ORDONNE l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du MARDI 17 FEVRIER 2026 à 14 H 00 aux fins de voir statuer sur la clôture de cette procédure ; DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judici
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.