Tribunal de commerce d'Aurillac, 29 juillet 2025, n° 2025F00118
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aurillac
- Date
- 29 juillet 2025
- Numéro
- 2025F00118
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC 29/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Procédure : 2025RJ10 Procédure de redressement judiciaire : SARL ALU CONSTRUCTION Audience de chambre du conseil du 15 juillet 2025 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Jacques ESBRAT, * Juges : Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC * Monsieur Jean-François FRAYSSE * Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribuna […] et a fixé la période d'observation au 25/08/2025. Par jugement du 18/04/2025, il a maintenu la période d'observation jusqu'à son terme et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 15/07/2025. A cette audience, * La SELARL MJ MARTIN, représentée par Maître Fanny MARTIN comparant par Madame [J] [Y], n'a pas eu connaissance de nouvelles dettes et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation. M. [R], représentant légal de la société, assisté de Maître [T], a indiqué que les perspectives d'activité étaient satisfaisantes et sollicite le renouvellement de la période d'observation. * Madame [S], représentante des salariés, n'a fait d'observation particulière. Madame le substitut du procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 15/07/2025. LE TRIBUNAL Une demande de renouvellement de la poursuite d'activité a été formulée dans la perspective d'un plan de redressement ; L'entreprise semble en mesure de financer la période d'observation ; Il convient de statuer comme suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 631-7 du Code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, AUTORISE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 25/02/2026 ; FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la SARL ALU CONSTRUCTION, exerçant une activité de « fabrication et la pose de menuiseries en Pvc, aluminium et bois », [Adresse 1], inscrite au RCS et au RM d'[Localité 1] sous le numéro 800 631 400 à l'audience du : MARDI 16 DECEMBRE 2025 A
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.