Tribunal de commerce d'Aurillac, 9 septembre 2025, n° 2025F00208

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 09/09/2025 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F208 Affaire : Madame [G] [C] Audience de chambre du conseil du deux septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient Président Juges : Monsieur Gilles LE MANAC'H : Monsieur Laurent DAVOINE : Madame Mireille MATHONIER Commis-greffier : Madame Isabelle BISQUERRA Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Rôle n° ENTRE 2025F208 Procédure ENTRE * […] judiciaire et à titre subsidiaire d'une liquidation judiciaire à l'égard de Mme [G], celle-ci n'étant pas présente à l'audience. * Mme [G] [C] n'a pas comparu et n'a fourni aucun élément au tribunal. Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 03/09/2025. LE TRIBUNAL Madame [G] [C] est inscrite au RCS d'AURILLAC sous le numéro 397 428 038 pour l'activité « d'organisation de mariage, création et organisation de tous évènements », exploitée [Adresse 2] ; Les pièces produites démontrent que Mme [G] [C] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle est en état de cessation des paiements ; Au vu de l'ancienneté des cotisations dues, il y a lieu de remonter la date de cessation des paiements à 18 mois, c'est-à-dire au 09/03/2024 ; Eu égard à l'absence de Mme [G] [C] qui n'a pu apporter d'informations sur l'impossibilité de redressement de l'entreprise, il y a lieu d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé ; CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce et en application de l'article L.681-2, II du Code de Commerce, à l'égard de : Madame [G] [C] [Adresse 2] exerçant une activité « d'organisation de mariage, création et organisation de tous évènement », inscrite au RCS d'AURILLAC sous le numéro 397 428 038 ; DÉSIGNE Madame JACQUIER-SUPERSAC Colette en qualité de juge commissaire ; DÉSIGNE la