Tribunal de commerce d'Aurillac, 27 mai 2025, n° 2025F00134

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aurillac
Date
27 mai 2025
Numéro
2025F00134

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Il résulte des explications faites et des pièces produites que Monsieur [V] [G] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; Il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, ainsi que son impossibilité de redressement ayant cessé son activité depuis janvier 2024 ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ; Au vu des loyers impayés, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/04/2024 ; Au vu de la cessation d'activité, ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis au jour du jugement et il n'y a pas lieu de les distinguer, conformément au dernier alinéa de l'article L. 526-22 du Code de commerce ; L'entreprise débitrice déclare ne pas posséder de bien immobilier * ne pas avoir eu de salariés, au cours des six derniers mois * avoir réalisé un chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros; La procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du ministère public, PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions des articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de : Monsieur [V] [G] [E] [F] [Adresse 1] qui exerçait une activité « d'entretien et réparation de véhicules automobiles légers et d'achat-vente de véhicules d'occasion » immatriculé au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers d'Aurillac sous le numéro 922 421 847 ; DIT que cette procédure concerne l'intégralité de son patrimoine, professionnel et personnel ; FIXE provisoirement a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.