Tribunal de commerce d'Aurillac, 29 juillet 2025, n° 2025F00140

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 29/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Procédure : 2025RJ39 Procédure de redressement judiciaire : SARL [I] [N] Audience de chambre du conseil du 15 juillet 2025 à laquelle siégeaient * Président : Monsieur Jacques ESBRAT, * Juges : Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC * Monsieur [A] [Z] * Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code d […] te audience, * La SELARL [C], représentée par Maître [V] [C] indique que le dirigeant ne s'est pas présenté, que le bail a été résilié et que l'activité a cessé. Elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. * La SARL [I] [N], n'a pas comparu et n'a transmis aucun élément. Madame le substitut du procureur de la République, s'en rapporte à droit, selon avis déposé le 15/07/2025. LE TRIBUNAL Il ressort des explications de la SELARL [C] que la SARL [I] [N] n'exerce plus son activité suite à la résiliation du bail ; N'ayant fourni aucun élément, la SARL [I] [N] ne démontre pas sa capacité à se redresser et à apurer le passif, il convient en conséquence, en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes ses conséquences de droit ; Au vu des éléments communiqués : * Absence de bien immobilier, * Pas de salariés, au cours des six derniers mois, * Chiffre d'affaires inconnu, la procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort Vu le rapport du juge-commissaire, CONVERTIT le redressement judiciaire de la SARL [I] [N] en liquidation judiciaire simplifiée ; MAINTIENT Monsieur [Q] [H] en qualité de juge-commissaire ; DESIGNE la SELARL [C], représentée par Maître [V] [C], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L 624-1 du Code de commerce ; FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L 643-9 du Co