Tribunal de commerce d'Aurillac, 15 mai 2025, n° 2025R00002

SUR CE Conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile Concernant la demande d'expertise judiciaire Les désordres constatés s'amplifient et risquent à court terme de mettre à l'arrêt la centrale photovoltaïque de la société PARC SOLAIRE EV12 ; Les réunions d'expertises amiables n'ont pas permis de déterminer l'origine précise des désordres ; En conséquence, il sera fait droit à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par la société [Adresse 4] ; Elle sera opposabl […] ers de jonction, antérieure ou postérieure à la livraison des modules ou antérieure ou postérieure à la réception de la centrale photovoltaïque ; Dire notamment s'ils proviennent d'un défaut de fabrication de conception de montage de mise en œuvre d'exécution ou de toute autre cause ; Se prononcer sur tous éléments factuels et techniques de nature à permettre au tribunal ultérieurement saisi de statuer sur les responsabilités encourues ; Donner son avis et évaluer le montant des préjudices de toute nature, consécutifs au sinistre qui lui seront présentés par toute partie, sauf accord entre elles sur ce chiffrage, auquel cas il en fera mention dans son rapport ; S'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité différente de la sienne ; Rédiger une note de synthèse dans laquelle il fera connaître aux parties son avis provisoire afin de recueillir leurs dernières observations avant dépôt de son rapport ; Décrire et chiffrer les travaux de réparation / de remise en état nécessaires pour remédier aux désordres ; DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix ; DISPOSITIF : DECLARONS commune à la société STÄUBLI ELECTRICAL CONNECTORS AG les opérations d'expertise ; DISONS que la présente décision sera notifiée à l'expert par les soins du greffier de ce siège, dès la consignation faite, et que l'expert devra, sans délai, faire connaître s'il accepte ou non sa mission ; DISONS que l'expert dressera, de ses opérations, constatations et conclusions, un rapport détaillé et circonstancié, qu'il établira aussitôt et qu'il déposera au greffe de ce siège dans le délai de SIX MOIS à compter de sa mise en œuvre ; DISONS qu'en cas de difficulté dans l'accomplissement de sa mission l'expert en fera rapport au juge des référés précité, notamment s'il se trouve dans l'impossi