Tribunal de commerce d'Angoulême, 20 novembre 2025, n° 2024008459

Juridiction
Tribunal de commerce d'Angoulême
Chambre ou formation
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
Date
20 novembre 2025
Numéro
2024008459

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il y a lieu de rappeler au mandataire ses diligences, l'absence de dépôt de l'état de collocation un an après l'acte de partage étant anormal long. Qu'il y a cependant lieu de faire droit à la requête présentée, la procédure n'étant pas en état d'être clôturée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [H] [L], liquidateur, un nouveau délai expirant le 28/11/2026, dans le cadre de la procédure de M. [E] [G] [D] - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée. Dit que M. [E] [G] [D] devra se présenter en chambre du conseil du 19/11/2026 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.