Tribunal de commerce d'Angoulême, 6 novembre 2025, n° 2024008472

Juridiction: Tribunal de commerce d'Angoulême
Chambre ou formation: Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
Date: 6 novembre 2025
Numéro: 2024008472

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [N] [K], liquidateur, un nouveau délai expirant le 19/11/2026, dans le cadre de la procédure de M. [Q] [A] [F] - [Localité 3] [Adresse 2], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée. Dit que la clôture de la procédure sera examinée en chambre du conseil le 19/11/2026 à 09:30 ; dit que la notification du présent jugeme

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.