Tribunal de commerce d'Angoulême, 26 février 2026, n° 2025007439
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Date
- 26 février 2026
- Numéro
- 2025007439
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE: Attendu qu'il y a lieu d'enjoindre au débiteur de collaborer avec les organes de la procédure. Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée. Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Renouvelle la période d'observation de la SCI NPH2O immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 889 513 016, ayant pour activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers, dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 18/09/2026. Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 03/09/2026 à 08:30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement. Dit que dans le mois du p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.