Tribunal de commerce d'Angoulême, 20 mai 2025, n° 2025000639

SUR QUOI LE JUGE DES REFERES, Vu l'assignation du 10 janvier 2025, Vu le dossier de la procédure, Vu les pièces et arguments entendus à l'audience du 25 mars 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE JUDICIAIRE Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Que la SARL MAISON [B] sollicite une expertise judiciaire sur l'ensemble des installations, matériel d'exploitation et matériel commercial objet de […] érentes installations ; En l'espèce il y a lieu de constater que les diagnostics obligatoires ou d'usage (conformité aux normes de sécurité électrique, aux normes d'accessibilité, conformité des matériels, installations et équipements professionnels) devant confirmer l'absence d'anomalie ne sont pas produit par le cessionnaire ; Que le résultat de l'expertise sollicitée peut influer sur la solution du litige ; Qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise judiciaire sollicitée ; Que Monsieur [S] [L], domicilié sis, [Adresse 2] sera désigné à cet effet ; II/ SUR LES AUTRES DEMANDES A. Sur les frais irrépétibles Qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; B. Sur les dépens Qu'il y a lieu de réserver les dépens, à charge pour la partie demanderesse de les avancer, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant conformément à la Loi, Publiquement, par Ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DISPOSITIF : ORDONNONS l'ouverture d'une mesure d'expertise et désignons à cet effet Monsieur [S] [L], Expert domicilié sis [Adresse 2], lequel a pour mission de : * Convoquer les parties, les entendre, entendre tout sachant qu'il estimera utile, * Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, * Se rendre sur les lieux [Adresse 1] ; prendre connaissance de toutes pièces utiles, et procéder à toutes constatations utiles, * Procéder à l'expertise de l'ensemble des installations, matériel d'exploitation et matériel commercial objet de la cession de fonds de commerce du 08 juillet 2024, * Rechercher s'ils présen