Tribunal de commerce d'Angoulême, 13 novembre 2025, n° 2025006732

Attendu que les convocations et notifications par voie d'huissier reviennent « procèsverbal de recherches infructueuses. Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que le redressement de l'entreprise de M. [N] [V] est manifestement impossible, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du code de commerce. Qu'en l'absence d'informations sur l'existence ou non d'un immeuble, il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Prononce la liquidation judiciaire de M. [N] [V], ayant pour activité : Travaux de plâtrerie, dont l'établissement principal est sis [Adresse 4] immatriculé au Répertoire des Métiers de Charente sous le numéro : 540 083 375 RM16 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce. Maintient Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire. Maintient Jocelyn BELLET Juge Commissaire Suppléant. D