Tribunal de commerce d'Angoulême, 9 octobre 2025, n° 2025003053
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
- Date
- 9 octobre 2025
- Numéro
- 2025003053
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 10/04/2025 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SAS Madeleine & Georges. Attendu que le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 09/10/2025, lequel n'a pas comparu. Attendu qu'au cours des débats, le liquidateur indique être en attente de la publication de la liste des créances antérieures et postérieures de la société. Qu'en conséquence, il sollicite qu'il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de SAS Madeleine & Georges. Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Dit que M. [G] [Y] devra se présenter en chambre du conseil du 08/10/2026 à 09:30 en vu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.