Tribunal de commerce d'Angoulême, 26 août 2025, n° 2025005060

SUR QUOI LE JUGE DES REFERES, Vu l'assignation du 26 juin 2025, Vu le dossier de la procédure, Vu les pièces et arguments entendus à l'audience du 22 juillet 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Que l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que "dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation mê […] [V] au titre du solde des cotisations, majorations de retard mentionnées sur le relevé de situation arrêté au 20 mai 2025 n'est pas sérieusement contestable ; Qu'il convient de condamner Monsieur [L] [V] à payer à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST par provision, la somme de 6.356,61€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 20 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement ; Que conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil devenu l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux produiront intérêts ; Que l'équité commande d'accorder à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 600€ ; Que dans l'hypothèse où les condamnations prononcées ne seraient pas réglées spontanément et où l'exécution forcée serait confiée à un huissier de justice, dit que le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article A.444-32 du Code de Commerce sera supporté par Monsieur [L] [V] ; Que Monsieur [L] [V] succombe à la présente instance, il convient de le condamner à payer les entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Jean-Louis SUTRE, Juge des référés, Statuant publiquement, par Ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS Monsieur [L] [V] à payer à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST, par provision, la somme de 6.356,61€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 20 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement, Vu l'article 1154 du Code Civil devenu l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNONS la capitalisation des intérêts, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS Monsieur [L] [V] à payer à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST la som