Tribunal de commerce d'Angoulême, 30 septembre 2025, n° 2025006259

SUR CE, LE TRIBUNAL : Conformément aux dispositions de L.642-5 du Code de Commerce, « le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ». Le tribunal donne acte à l'offrant que le prix proposé est supérieur à la valeur de réalisation totale effectuée par le chargé d'inventaire, ce qui est assez rare pour être relevé. Que l'offrant reprend l'ensemble des salariés avec les droits acquis et en cours d'acquisition, que l'offre est en conséquence optimale en terme social. Que l'offre apparait pas ailleurs sérieuse et permettra d'assurer la pérennité de l'activité. Qu'ainsi, l'offre de la SAS [P] TRANSPORTS satisfait tous les critères légaux et revêt une qualité non négligeable, dans le contexte économique actuel, tant sur le plan social que financier. Il y a lieu d'adopter le plan de cession au profit de la SAS [P] TRANSPORTS - [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 721 980 035 avec faculté de substitution au profit d'une personne morale à constituer conformément à l'offre et de dire que la SAS [P] TRANSPORTS reste garant des engagements de la cession malgré la faculté de substitution. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les rapports des administrateur et mandataire judiciaires, Vu les débats en Chambre du conseil du 25/09/2025, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Arrête le plan de cession de la branche d'activité de transport routier de la SAS [Adresse 7] - RCS [Localité 2] 789 322 906 en faveur de la SAS [P] TRANSPORTS - [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 721 980