Tribunal de commerce d'Angoulême, 25 novembre 2025, n° 2025006775

SUR QUOI LE JUGE DES REFERES, Vu l'assignation du 25 septembre 2025, Vu le dossier de la procédure, Vu les pièces et arguments entendus à l'audience du 14 octobre 2025, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Que l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que "dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligati […] re du solde des cotisations, majorations de retard, mentionnées sur le relevé de situation arrêté au 20 août 2025 n'est pas sérieusement contestable ; Qu'il convient de condamner la SARL PROBATIMMO à payer à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST par provision, la somme de 22.550,19€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 20 août 2025 et jusqu'à parfait paiement ; Que conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil devenu l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux produiront intérêts ; Que l'équité commande d'accorder à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 600€ ; Que dans l'hypothèse où les condamnations prononcées ne seraient pas réglées spontanément et où l'exécution forcée serait confiée à un huissier de justice, dit que le montant des sommes retenues par l'huissier par application de l'article A.444-32 du Code de Commerce sera supporté par la SARL PROBATIMMO ; Que la SARL PROBATIMMO succombe à la présente instance, il convient de la condamner à payer les entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Jocelyn BELLET, Juge des référés, Statuant publiquement, par Ordonnance contradictoire rendue en premier ressort. Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la SARL PROBATIMMO à paver à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST, par provision, la somme de 22.550,19€ outre les intérêts de retard à 1% à compter du 20 août 2025 et jusqu'à parfait paiement, Vu l'article 1154 du Code Civil devenu l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNONS la capitalisation des intérêts, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS la SARL PROBATIMMO à payer à l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST la somme d