Tribunal de commerce d'Angoulême, 26 novembre 2025, n° 2025006833

SUR CE : Attendu que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité du débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. Attendu que la SARL PRODELEC ne peut valablement contester une créance résultant d'une décision de justice définitive […] épondre de son passif exigible (et exigé !). Qu'en conséquence, la SARL PRODELEC est en état de cessation des paiements. Qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL PRODELEC sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 AOÛT 2025, date à compter de laquelle le protocole d'accord transactionnel sur les modalités de règlement de la créance n'a plus été honoré, l'échéance de juillet 2025 n'ayant pas été réglée, dette exigible à laquelle le débiteur n'était pas en capacité de faire face avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit ou d'aucun moratoire. Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI). Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République, Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL PRODELEC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 494 707 755 ayant pour activité : Production d'électricité - dont le siège est sis - [Adresse 2]. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2