Tribunal de commerce d'Angoulême, 2 avril 2026, n° 2026002361
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Angoulême
- Chambre ou formation
- Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
- Date
- 2 avril 2026
- Numéro
- 2026002361
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu qu'il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l'audience que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SARL [M] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 10 JANVIER 2026, date déclaré par le débiteur. Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI)et de désigner un administrateur judiciaire. Attendu qu'il y a lieu d'enjoindre au dirigeant de procéder à la mise a jour de son immatriculation d'ici la prochaine audience. Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL [M], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 811 182 385, ayant pour activité : Supermarchés dont le siège social est - [Adresse 2]. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/01/2026. Nomme [V] [U] en quali
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.