Tribunal de commerce d'Angoulême, 27 novembre 2025, n° 2025006998

Attendu que la SELARL LGA, en la personne de Me [I] [Q], en qualité de mandataire judiciaire expose, qu'après avoir consulté l'ensemble des créanciers, la majorité des créanciers en nombre et en somme a accepté le projet de plan de continuation de la SARL LA [Localité 2] NETTOYAGE SERVICES. Attendu qu'il apparaît des informations recueillies que les capacités financières de l'entreprise permettent de tenir ses engagements selon les modalités du plan de continuation ci-dessus exposé. Qu'en conséquence, le tribunal constate l'existence de possibilités sérieuses de redressement et d'apurement de la SARL LA [Localité 2] NETTOYAGE SERVICES; Il y a donc lieu d'arrêter le plan de redressement en imposant des délais uniformes de paiement aux créanciers ayant refusé les propositions de remboursement prévues dans le projet de plan dressé et de statuer en ces termes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Vu le rapport du Juge Commissaire, lu lors de l'audience, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; Vu l'article L.631-19 et le chapitre VI du titre II du livre VI du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement présenté par la SARL LA [Localité 2] NETTOYAGE SERVICES - [Adresse 3] - [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 2] selon les modalités suivantes : * règlement sans délai des frais de justice, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan; * règlement dès l'homologation du plan des créances inférieures à 500 euros