Tribunal de commerce d'Angoulême, 11 décembre 2025, n° 2025007655

SUR CE : Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et notamment en chambre du conseil, et des pièces produites que la SAS E2S France se trouve dans l'impossibilité de faire face au règlement des créances inférieures à 500 euros, exigibles au jour de l'adoption du plan de redressement judiciaire, ainsi qu'aux émoluments du mandataire judiciaire. Conformément aux dispositions de l'article L 626-27, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV, du Livre V1 du Code de Commerce. Que faute d'avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de la SAS E2S France sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 15 MAI 2025, date de l'adoption du plan de redressement ayant rendu exigible les créances inférieures à 500 euros, et de prononcer la liquidation judiciaire. Attendu que les articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure ne dépasse pas le nombre de cinq et que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 750 000 euros ; Qu'en conséquence, le régime simplifié de la liquidation judiciaire s'applique à cette procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 626-27 du Code de Commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art. L 644-1 et suivants), Lecture ayant été donnée du rapport du juge commissaire et des réquisitions du Ministère Public. Constate la cessation des paiements de la SAS E2S France. Fixe provisoirement au 15/05/2025 la date de cessation des paiements. Prononce la résolution du plan de redressement de la SAS E2S France arrêté par