Tribunal de commerce d'Angoulême, 2 avril 2026, n° 2025002954

Juridiction
Tribunal de commerce d'Angoulême
Chambre ou formation
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
Date
2 avril 2026
Numéro
2025002954

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [L] [Z], liquidateur, un nouveau délai expirant le 07/04/2027, dans le cadre de la procédure de M [D] [S] - 95D, [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée. Dit que M. [D] [S] devra se présenter en chambre du conseil du 11/03/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.