Tribunal de commerce de La Rochelle, 14 janvier 2025, n° 2024004822
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Rochelle
- Chambre ou formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 14 janvier 2025
- Numéro
- 2024004822
Extrait : motifs et dispositif
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 21/05/2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de SAS COURTEO TRAVAUX et fixé le délai de clôture à 6 mois. Par requête en date du 03/12/2024, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [N], agissant ès qualité de liquidateur, informait le tribunal de commerce de La Rochelle qu'il est envisagé de procéder au recouvrement du compte clients de l'entreprise, évalué sous toutes réserves en fonction des éléments remis par le dirigeant à la somme de 3 304.22 euros. L'affaire a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 14/01/2025 lors de laquelle Maître [N] a indiqué se désister de sa demande dans la mesure où elle ne possède pas les disponibilités nécessaires pour poursuivre les procédures en injonction de payer. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater le désistement d'instance de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [N] et le dessaisissement du tribunal.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Constate le désistement d'instance de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [B] [N] ; Constate le dessaisissement du tribunal et l'extinction de l'instance ; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. L'affaire a été plaidée le 14/01/2025, mise en délibéré et jugée à l'audience du 14/01/2025, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Dominique ABREU, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.