Tribunal de commerce de La Rochelle, 10 février 2026, n° 2026000582

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000582 JUGEMENT DU DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 21/01/2026, Monsieur [L] [W], né le 10/10/1989 à Rochefort (17), de nationalité française, demeurant 3 rue de la Chaume Douce 17290 Chambon, agissant en qualité de président de PIZZA MILA (SAS), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 890 819 105, Restauration de type rapide, dont le siège social se trouve sis 9, Rue Suzanne No […] voir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 62 312 euros, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [V] [O] (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 10/08/2024. Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, [V] [O] (SAS) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de PIZZA MILA (SAS) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de PIZZA MILA (SAS) Restauration de type rapide 9, Rue Suzanne Noël Résidence Michael Ange 17000 La Rochelle Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 890 819 105 ; Constate que