Tribunal de commerce de La Rochelle, 10 février 2026, n° 2025006825

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 02/08/2018, le tribunal de commerce de La Rochelle a arrêté le plan de sauvegarde présenté par la SARL [O]. Le plan prévoyait le règlement du passif dans les conditions suivantes : * Remboursement sans délai à l'homologation du plan de la créance super privilégiée du Fond de Garantie des Salaires et paiement immédiat des créances dont le montant admis est inférieur à 500 euros, * Poursuite des contrats conformément aux dispositions sous […] nts du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. » Il ressort des pièces versées ainsi que des déclarations faites lors de l'audience que [O] (SARL) ne se trouve pas en mesure de faire face au règlement de ses dividendes compte tenu de l'importances des échéances annuelles au regard de sa situation financière. En conséquence, l'entreprise est en état de cessation des paiements, et il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2025, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce. Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire même qu'il est soutenu par le débiteur, de sorte qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde adopté le 02/08/2018 et d'ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Constate que [O] (SARL) a été entendue ; Constate l'état de cessation des paiements de [O] (SARL) ; Prononce la résolution du plan de continuation adopté le 02/08/2018 et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [O] (SARL) ZE de Recoux Les Rochers de Bel Air Recoux 16800 Soyaux Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2025 ; Maintient Monsieur [F] [X] en qualité de juge commissaire ; Désigne la SCP [S] [Y] - prise en la personne de Maître [S] [Y] 81, rue