Tribunal de commerce de La Rochelle, 15 avril 2025, n° 2025000053

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000053 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : ARDENOR (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SCP GARRIGUES ASSOCIES, représentée par [K] [A] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Jean-Pierre DUCOL JUGE(S) : Philippe FOURNIER Christophe GALINET ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alic […] servation. Le Ministère public, entendu, ne s'oppose au renouvellement de la période d'observation eu égard à la volonté du gérant de solder son passif. Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.» Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que la société a d'ores et déjà consigné entre les mains du mandataire judiciaire une somme de 21 500 euros correspondant au passif non contesté. La poursuite de la période d'observation permettra de fixer définitivement le montant du passif à régler, étant précisé qu'aucune dette nouvelle n'a été générée malgré une activité moindre. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de ARDENOR (SARL) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 01/04/2025, soit jusqu'au 01/10/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, RENOUVELLE la période d'observation de ARDENOR (SARL) pour une durée de 6 mois à compter rétroactivement du 01/04/2025, soit jusqu'au 01/10/2025, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ; Maintient Monsieur Jérémie LUCAS en qualité de juge-commissaire ; Maintient la CEDIGEP SAS prise en la personne de Maître [X] [C], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 10 JUIN 2025 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au c