Tribunal de commerce de La Rochelle, 14 novembre 2025, n° 2025000087

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025000087 JUGEMENT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE La société LA PALLICE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 841 058 670 et dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès quali […] 1104, 1112-1, 1137, 1231-1, 1231-5 et 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile, Reçoit la société LA PALLICE en ses demandes, fins et conclusions, les dit bien fondées et lui fait droit ; Prononce la résolution du compromis de vente du 27 mars 2024 aux torts exclusifs de la société RMS ; Condamne la société RMS à payer à la société LA PALLICE la somme de 50 000 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mai 2024 ; Condamne la société RMS à payer à la société LA PALLICE, la somme justement appréciée de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société RMS de l'ensemble de ses demandes ; Constate l'exécution provisoire de droit du jugement ; Condamne, conformément à ce qu'indique l'article 696 du code de procédure civile, la société RMS, au paiement des entiers dépens de l'instance comprenant les frais du greffe s'élevant à la somme de cinquante-sept euros et vingt-trois centimes TTC. Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick GARNIER, président et le greffier. Le greffier Le président DA1 0005000007 D 0 0.