Tribunal de commerce de La Rochelle, 27 janvier 2026, n° 2026000200

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000200 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 13/01/2026, Monsieur [G] [T], né le 12/10/1972 à [Localité 1] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de [Localité 2] BRULEES (SARL) , immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 452 012 511, Restauration traditionnelle, sous l'enseigne et le nom commercial « [Adresse 2] », dont […] n du tribunal sur l'opportunité de désigner le conciliateur en qualité de mandataire judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que [Localité 2] BRULEES (SARL) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 12/01/2026. Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu'il est soutenu par le débiteur, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de [Adresse 2] (SARL) ; Prononce le redressement judiciaire de LES [Adresse 4] BRULEES (SARL) Restauration traditionnelle sous l'enseigne et le nom commercial « [Adresse 2] » [Adresse 5] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 452 012 511 ; Constate que Monsieur [G] [T], représentant légal, a ét