Tribunal de commerce de La Rochelle, 27 janvier 2026, n° 2025006841

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'URSSAF POITOU-CHARENTES se déclare titulaire à l'encontre de Monsieur [N] [C] d'une créance s'élevant à la somme de 362 588.62 euros en vertu de cotisations et majorations de retard sur les années 2021 à 2024. Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner Monsieur [N] [C] devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paie […] procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il ressort des pièces versées à l'appui de l'assignation, et des déclarations faites que Monsieur [N] [C] ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont il dispose, les saisies-attribution diligentées s'étant toutes révélées infructueuses au regard du montant de la dette. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 27/07/2024. Il n'existe aucun élément permettant d'établir que la situation de l'entreprise serait irrémédiablement compromise. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. En l'absence d'information sur le strict respect de la séparation des patrimoines par le débiteur, la procédure collective sera limitée au patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère public, dûment avisé. Constate que Monsieur [N] [C] a été entendu ; Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [N] [C] ; Prononce le redressement judiciaire de : [C] [N], Fernant Autres activités de poste et de courrier sous le nom commercial « [G] SERVICES » [Adresse 3] Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 891