Tribunal de commerce de La Rochelle, 15 avril 2025, n° 2025001534

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 001534 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 10/04/2025, Monsieur [R] [Z], né(e) le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de TOP COLIS SERVICES (SARL) , immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 613 429, Transports routiers de fret de proximité, sous le nom commercial « TOP COLIS SERVICES », […] ant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare : * Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 86 475 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Avoir 11 salariés et ne pas être à jour du règlement des salaires, * Ne plus être en activité depuis le 11/04/2025, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 793 148 euros, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que TOP COLIS SERVICES (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 11/04/2025 Le redressement de TOP COLIS SERVICES (SARL) apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de TOP COLIS SERVICES (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire de TOP COLIS SERVICES (SARL) « TOP COLIS SERVICES » [Adresse 2] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 888 613 429 ; Constate que Monsieur [R] [Z], représentant légal, a été en