Tribunal de commerce de La Rochelle, 2 décembre 2025, n° 2025005119

SUR QUOI, le tribunal statuera sur les demandes de Monsieur le Procureur de la République par jugement réputé contradictoire ; Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire, Aux termes des dispositions de l'article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation » Il résulte des éléments versés aux débats que la société a fait l'objet de condamnations au titre d'injonction de payer, traduisant une situation financière délicate. En outre, la société ne justifie d'aucun dépôt de ses comptes annuels pour les exercices 2021 à 2024, en méconnaissance des obligations légales qui lui incombent. Par ailleurs, le représentant légal de la société ne s'est pas présenté au rendez-vous de prévention fixé par le président du tribunal et n'est pas présent à l'audience démontrant ainsi une carence manifeste dans la gestion de la société. Ces éléments permettant de caractériser l'état de cessation des paiements, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 02/06/2024, et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [W] [N], aucun élément ne permettant à ce stade de considérer que tout redressement serait manifestement impossible, nonobstant le silence du dirigeant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate que [W] [N] (SASU) n'était ni comparante, ni représentée ; Constate l'état de cessation des paiements de [Localité 3] [N] (SASU) ; Prononce le redressement judiciaire de : [W] [N] (SASU) Travaux de revêtement des sols et des murs [Adresse 5] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 885 306 415 ; Fixe provisoirement la date