Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 mars 2026, n° 2026000691

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000691 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 20/03/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : S.D.L.A (SARL) [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Philippe FOURNIER ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté R […] te nouvelle, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation eu égard à la collaboration effective du dirigeant. Cela étant exposé L'article L.631-15 du code de commerce dispose : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. » Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que la société dispose de la trésorerie pour assurer le règlement des charges courantes. L'entreprise souhaitant céder son fonds de commerce afin d'apurer son passif, lequel s'élève à ce jour à la somme de 70 000 euros, dont 30 000 euros de créances provisionnelles, il convient, dans l'intérêt des créanciers, de poursuivre la période d'observation. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de S.D.L.A (SARL). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, ORDONNE la poursuite de la période d'observation de S.D.L.A (SARL); Maintient Monsieur [X] [U] en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [P], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 04 AOÛT 2026 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ; Ordonne