Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 mars 2026, n° 2025006898

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006898 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 20/03/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [H] [R] [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Philippe FOURNIER ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté Tribunal […] ion. Le Ministère public, également entendu, s'associe au renouvellement de la période d'observation. Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.» Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que l'entreprise dispose d'une trésorerie positive permettant de régler les charges courantes dans le cadre d'une seconde période d'observation. Le renouvellement de la période d'observation permettra de déterminer le montant réel à rembourser et de confirmer la capacité du débiteur à dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour assurer le règlement de son passif dans le cadre d'un plan. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [H] [R] pour une durée de 6 mois à compter du 23/03/2026, soit jusqu'au 23/09/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier, RENOUVELLE la période d'observation de Monsieur [H] [R] pour une durée de 6 mois à compter du 23/03/2026, soit jusqu'au 23/09/2026, en application de l'article L 621-3 du code de commerce ; Maintient Madame Marilyne LAGARDE en qualité de juge-commissaire ; Maintient la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [S] [Y], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ; Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de