Tribunal de commerce de La Rochelle, 2 décembre 2025, n° 2025005972

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005972 JUGEMENT DU DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 20/11/2025, Monsieur [X] [S], né le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de COTE [Localité 2] (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 510 810 245, Restauration traditionnelle, sous l'enseigne « Côté jardin », dont le siège social se trouve […] udiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. » Le tribunal relève que la SARL COTE [Localité 2] a fait l'objet de l'homologation d'un plan de traitement de sortie de crise par jugement du 19/04/2022 pour l'apurement d'un passif global de 120 512,60 euros sur 8 ans. Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que COTE [Localité 2] (SARL) a rencontré des difficultés postérieurement à l'adoption de son plan de continuation, et ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible. En conséquence, l'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au jour du présent jugement. Le redressement de COTE [Localité 2] (SARL) apparaît manifestement impossible eu égard à l'arrêt de l'activité. En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate que Monsieur [X] [S], représentant légal, a été entendu ; Constate l'état de cessation des paiements de COTE [Localité 2] (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire de COTE JARDIN (SARL) [Adresse 3] Saint-Martin-de-Ré Restauration traditionnelle Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous