Tribunal de commerce de La Rochelle, 8 janvier 2026, n° 2025006514

SUR QUOI, le juge des référés statuera sur les demandes de la société LOGIC SYSTEM par décision réputée contradictoire. Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s […] tient pas au juge du référé, de statuer sur les demandes accessoires d'intérêts moratoires, de pénalités de retard et d'indemnité forfaitaire pour recouvrement, lesquelles supposent une décision sur le fond. SUR QUOI il y a lieu de renvoyer la société demanderesse à saisir les juges du fond de ses demandes accessoires. Sur la demande d'exécution Vu les dispositions de l'article 489 du code de procédure civile, « En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute. ». Aucune nécessité n'est justifiée en l'espèce. SUR QUOI il n'y aura pas lieu de rendre exécutoire la décision à intervenir au seul vu de la minute. Sur l'article 700 Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOGIC SYSTEM, les frais irrépétibles de la procédure, la société R.R. AUTO sera condamnée à lui payer la somme 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens, La société R.R. AUTO sera, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous Gilles DESMOULIERS, président du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, Statuant en matière de référés, par décision réputée contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles 472, 473, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Tous droits et moyens des parties demeurant au fond, réservés sans y préjudicier, Au principal, les renvoyons à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, Recevons la société LOGIC SYSTEM en ses demandes, fins et conclusions, et y faisant droit ; Condamnons la société R.R. AUTO à payer, à titre de provision, à la société LOGIC SYSTEM, la somme de 5 794,57 euros, à va