Tribunal de commerce de La Rochelle, 5 décembre 2025, n° 2025006562

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006562 JUGEMENT DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 28/11/2025, Monsieur [N] [Q], né le 28/03/1964 à Saint-Maur-des-Fossés (94), de nationalité française, demeurant 2 place des Campanules 17180 Périgny, agissant en qualité de président de la SAS [N] [Q], immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 849 415 906, dont le siège social se trouve sis 2 place des Campanules 17180 Pérign […] andataires judiciaires susceptibles d'être désignés par le tribunal. Le Ministère public, entendu, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire, afin notamment de préserver les salariés. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites, que [O] [J] (SAS) ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025. Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de la société serait impossible, voire qu'il est soutenu par le débiteur, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il convient de désigner un administrateur judiciaire, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de [O] [J] (SAS) ; Prononce le redressement judiciaire de [O] [J] (SAS) Construction de bateaux de plaisance 4, Rue Virginie Heriot 17000 La Rochelle Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 514 815 844 ; Constate que Monsieur [N] [Q], président de la SAS C. MOCQUERY, représentante légale, a été