Tribunal de commerce de La Rochelle, 16 décembre 2025, n° 2025006812

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 006812 JUGEMENT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ En date du 03/12/2025, Madame [O] [I], née le 12/05/1965 à Paris 17 e Arrondissement (75), de nationalité française, demeurant 23 place du Maréchal Foch 17000 La Rochelle, agissant en qualité de gérante de MARCANGE (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 515 006 658, Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée […] au covid-19, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que [Q] (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2025, la société n'ayant pas été en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes auprès de l'URSSAF. Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, [Q] (SARL) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de [Q] (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de [Q] (SARL) Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée sous l'enseigne et le nom commercial « LA MAISON DU PALMIER » 23, Place du Maréchal Foch 17000 La Rochelle Inscrite au Registre du Commerce et de