Tribunal de commerce de La Rochelle, 20 janvier 2026, n° 2025007033

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007033 JUGEMENT DU VINGT [B] DEUX MILLE VINGT SIX En date du 17/12/2025, Monsieur [V] [I], muni d'un pouvoir de Madame [J] [B], née le 02/10/1992 à Royan (17), de nationalité française, demeurant 2 rue Eugène Paslin 17600 Médis, agissant en qualité de gérante de 2OG (SARL), immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 893 659 003, Activités des marchands de biens immobiliers, dont le siège soci […] algré les réductions entreprises, * Ne disposer d'aucun compromis de vente signé, * Solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que 20G (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 03/12/2025. Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible en l'absence de perspectives d'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, 2OG (SARL) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de 20G (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de 2OG (SARL) Activités des marchands de biens immobiliers 4 Ter, Boulevard Pasteur 17390 La Tremblade Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 893 659 003 ; Constate que Madame [J]